Je suis dans la section 3
Préenseigne en agglomération
Où la trouver ?
Où la trouver ?
Elle est autorisée là où la publicité est autorisée
sauf
✔ au sol dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants, qui ne font pas partie d 'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants (Fond BLEU) si elle est temporaire
La préenseigne fait l'objet d'une déclaration préalable comme la publicité (Article R.581-6)
Les préenseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité.
Dispositions applicables en agglomération Article L.581-19
Dispositions applicables en agglomération Article L.581-19
Article L581-19 En savoir plus...
Appliqué au contexte
Les préenseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité.
Les dispositions relatives à la déclaration prévue par l'article L. 581-6 sont applicables aux préenseignes dans des conditions, notamment de dimensions, précisées par décret en Conseil d'Etat.
Article L581-6 En savoir plus...L'installation, le remplacement ou la modification des dispositifs ou matériels qui supportent de la publicité sont soumis à déclaration préalable auprès du maire et du préfet dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.