Procédure administrative
Sanctions pénales

pour les préenseignes

Les amendes prononcées en application des articles L. 581-34 et L. 581-35 sont affectées d'une majoration de 50 % perçue au bénéfice du département. Son produit constitue l'une des ressources du département pour mettre en œuvre la politique des espaces naturels sensibles prévue à l'article L. 113-8 du code de l'urbanisme (L.581-41)

Les articles L581-26 à 45 s'appliquent aux préenseignes à l'exception de