Dispositif publicitaire sur garde-corps de balcon
ou balconnet
Partie règlementaire R.581-22 à R.581-41
En agglomération de moins de 10 000 habitants dans les limites de la commune, celle-ci fait partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants
✔ la publicité non lumineuse et la publicité éclairée par projection ou transparence sont soumises à déclaration préalable
Article R 581-6Aucune disposition particulière n'est précisée pour les dispositifs non lumineux sur garde-corps de balcon ou balconnet
NDLR : La règle pour les murs est sans doute à retenir pour les balcons
Publicité non lumineuse
Article R.581-24 En savoir plus...
Les publicités ainsi que les dispositifs qui les supportent doivent être maintenus en bon état d'entretien et, le cas échéant, de fonctionnement par les personnes ou les entreprises qui les exploitent.
Publicité éclairée projection/transparence
Les dispositions qui s'appliquent à la publicité non lumineuse s'appliquent ici, auxquelles il faut ajouter :
Article R.581-34 En savoir plus....
appliqué au contexteI.- La publicité lumineuse est la publicité à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet.
III.- La publicité lumineuse respecte des normes techniques fixées par arrêté ministériel, portant notamment sur les seuils de luminance moyenne à ne pas dépasser, exprimés en candelas par mètre carré, et sur l'efficacité lumineuse des sources utilisées.
Article R.581-35 En savoir plus....
appliqué au contexteLes publicités sont éteintes entre 1 heure et 6 heures. Il peut être dérogé à cette extinction lors d'événements exceptionnels définis par arrêté municipal ou préfectoral. Sp.50
Publicité lumineuse numérique interdite
Dispositions applicables aux dispositifs sur garde-corps de balcon ou balconnet
Article R.581-36 En savoir plus....
appliqué au contexteLa publicité ne peut être apposée sur un garde-corps de balcon ou balconnet
Publicité lumineuse par une autre source interdite
Les dispositions applicables sont les mêmes que pour la publicité lumineuse numérique
Dispositions relatives à la densité
Article R.581-25 En savoir plus....
appliqué au contexteI. - Il ne peut être installé qu'un seul dispositif sur les unités foncières dont le côté bordant la voie ouverte à la circulation publique est d'une longueur au plus égale à 80 mètres linéaire. Sp.35
Sur les unités foncières dont le côté bordant la voie ouverte à la circulation publique est d'une longueur supérieure à 80 mètres linéaire, il peut être installé un dispositif supplémentaire par tranche de 80 mètres au-delà de la première. Sp.37