Publicité à l'intérieur de l'emprise des aéroports
La règlementation appliquées sera celle des agglomérations de plus de 10 000 habitants dans les limites de la commune avec des spécificités
En dehors des lieux qualifiés d'agglomération, la publicité est autorisée à l'intérieur de l'emprise des aéroports selon des prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Aéroports de - de 3 Millions de passagers par an
Les dimensions autorisées sont celles applicables en agglomération de + de 10 000 habitants
Article R.581-31 En savoir plus....
appliqué au contexteLes dispositifs publicitaires non lumineux, scellés au sol ou installés directement sur le sol sur l'emprise des aéroports, sont interdits si les affiches qu'ils supportent :
-ne sont visibles que d'une autoroute ou d'une bretelle de raccordement à une autoroute ainsi que d'une route express ;
-ne sont visibles que d'une déviation ou voie publique située hors agglomération et hors de l'emprise des aéroports concernés. Sp.60
Article R.581-35 En savoir plus....
appliqué au contexteLes publicités lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, à l’exception de celles installées sur l’emprise des aéroports à condition, pour ce qui concerne les publicités numériques, qu’elles soient à images fixes.
Il peut être dérogé à cette extinction lors d'événements exceptionnels définis par arrêté municipal ou préfectoral.
Article R.581-41 En savoir plus....
appliqué au contexteI.- Une publicité numérique ne peut avoir une surface unitaire supérieure à 8 mètres carrés ni s'élever à plus de 6 mètres au-dessus du niveau du sol.
III- Afin d'éviter les éblouissements, les dispositifs publicitaires numériques situés sur l'emprise des aéroports sont équipés d'un système de gradation permettant d'adapter l'éclairage à la luminosité ambiante. Sp.32
Aéroports de + de 3 Millions de passagers par an
Article R.581-31 En savoir plus....
appliqué au contexteLes dispositifs publicitaires non lumineux, scellés au sol ou installés directement sur le sol ,sur l'emprise des aéroports, sont interdits si les affiches qu'ils supportent :
-ne sont visibles que d'une autoroute ou d'une bretelle de raccordement à une autoroute ainsi que d'une route express ;
-ne sont visibles que d'une déviation ou voie publique située hors agglomération et hors de l'emprise des aéroports concernés. Sp.60
Article R.581-32 En savoir plus....
appliqué au contexteLes dispositifs publicitaires non lumineux* scellés au sol ou installés directement sur le sol peuvent s'élever jusqu'à 10 m au-dessus du niveau du sol, et avoir une surface d'une limite maximale de 50 m². Dans ce cas, les dispositifs sont apposés conformément aux prescriptions édictées par l'autorité compétente en matière de police.
(*) inclure les dispositifs de publicité lumineuse ne supportant que des affiches éclairées par projection ou par transparence,
par renvoi de l'article R..581-34 dernier alinéaSp.16
Article R.581-35 En savoir plus....
appliqué au contexteLes publicités lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, à l’exception de celles installées sur l’emprise des aéroports à condition, pour ce qui concerne les publicités numériques, qu’elles soient à images fixes.
Il peut être dérogé à cette extinction lors d'événements exceptionnels définis par arrêté municipal ou préfectoral.
Article R.581-41 En savoir plus....
appliqué au contexteI- Une publicité numérique peut avoir une surface unitaire maximale égale à 50 m² et s'élever jusqu'à 10 m au-dessus du niveau du sol. Dans ce cas, le dispositif publicitaire numérique est apposé conformément aux prescriptions de l'autorité compétente en matière de police et respecte les prescriptions du quatrième alinéa de l'article R. 581-34 et celles de l'article R. 581-35 .
III- Afin d'éviter les éblouissements, les dispositifs publicitaires numériques situés sur l'emprise des aéroports sont équipés d'un système de gradation permettant d'adapter l'éclairage à la luminosité ambiante. SP.32