Publicité sur baie
Partie règlementaire R.581-57
En agglomération de moins de 10 000 habitants dans les limites de la commune, celle-ci fait partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants
Les petits formats, s'il sont intégrés à une baie de devanture commerciale :
✔ ont une surface unitaire inférieure à 1 m².
✔ peuvent être cumulés sur une devanture (limites 2 m² et 1/10e de la surface de la devanture)
S'il ne sont pas sur une baie, j'irai vers le support qui leur correspond (au sol, sur mur, ..)
✔ la publicité lumineuse autre que "affiche éclairée par projection ou transparence" est soumise à autorisation
Article L.581-9Article L.581-8-III
ExtraitLa publicité ne peut recouvrir tout ou partie d'une baie. Toutefois, sous réserve de l'application de l'article L. 581-4 et du présent article, cette interdiction est levée pour les dispositifs de petit format intégrés à des devantures commerciales et ne recouvrant que partiellement la baie ou lorsqu'il s'agit de la devanture d'un établissement temporairement fermé pour réfection ou à la suite d'une procédure de règlement judiciaire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Publicité non lumineuse maxi 1 m²
Article R.581-24 En savoir plus...
Les publicités ainsi que les dispositifs qui les supportent doivent être maintenus en bon état d'entretien et, le cas échéant, de fonctionnement par les personnes ou les entreprises qui les exploitent.
Article R.581-24-1 En savoir plus...
Le calcul de la surface unitaire des publicités s'apprécie en prenant en compte le dispositif dont le principal objet est de recevoir la publicité.
Article R.581-57 En savoir plus....
appliqué au contexteLes dispositifs de petits formats mentionnés au III de l'article L. 581-8
III. ― ... dispositifs de petit format intégrés à des devantures commerciales et ne recouvrant que partiellement la baie ou lorsqu'il s'agit de la devanture d'un établissement temporairement fermé pour réfection ou à la suite d'une procédure de règlement judiciaire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.ont une surface unitaire inférieure à 1 m². Leurs surfaces cumulées ne peuvent recouvrir plus de 1/10ème de la surface d'une devanture commerciale et dans la limite maximale de 2 m². Sp.01
> R.581-27 En savoir plus....
appliqué au contexteLa publicité ne peut être apposée à moins de 0,50 mètre du niveau du sol. Sp.22
Publicité lumineuse projection/transparence 1 m²
Article R.581-24 En savoir plus...
Les publicités ainsi que les dispositifs qui les supportent doivent être maintenus en bon état d'entretien et, le cas échéant, de fonctionnement par les personnes ou les entreprises qui les exploitent.
Article R.581-24-1 En savoir plus...
Le calcul de la surface unitaire des publicités s'apprécie en prenant en compte le dispositif dont le principal objet est de recevoir la publicité.
Article R.581-57 En savoir plus....
appliqué au contexteLes dispositifs de petits formats mentionnés au III de l'article L. 581-8
III. ... dispositifs de petit format intégrés à des devantures commerciales et ne recouvrant que partiellement la baie ou lorsqu'il s'agit de la devanture d'un établissement temporairement fermé pour réfection ou à la suite d'une procédure de règlement judiciaire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.ont une surface unitaire inférieure à 1 m². Leurs surfaces cumulées ne peuvent recouvrir plus de 1/10ème de la surface d'une devanture commerciale et dans la limite maximale de 2 m². Sp.01
> Article R.581-27 En savoir plus....
appliqué au contexteLa publicité ne peut être apposée à moins de 0,50 mètre du niveau du sol. Sp.22
> Article R.581-34 En savoir plus....
appliqué au contexteLa publicité respecte des normes techniques fixées par arrêté ministériel, portant notamment sur les seuils maximaux de luminance, exprimés en candelas par m², et sur l'efficacité lumineuse des sources utilisées, exprimée en lumens par watt. Sp.31
> Article R.581-35 En savoir plus....
appliqué au contexteLes publicités sont éteintes entre 1 heure et 6 heures. Il peut être dérogé à cette extinction lors d'événements exceptionnels définis par arrêté municipal ou préfectoral. Sp.54
Publicité lumineuse numérique 1 m²
Article R.581-15 En savoir plus....
appliqué au contexteL'autorisation d'installer ce dispositif est délivrée pour une durée maximale de 8 ans. Sp.71
Article R.581-24 En savoir plus...
Les publicités ainsi que les dispositifs qui les supportent doivent être maintenus en bon état d'entretien et, le cas échéant, de fonctionnement par les personnes ou les entreprises qui les exploitent.
Article R.581-24-1 En savoir plus...
Le calcul de la surface unitaire des publicités s'apprécie en prenant en compte le dispositif dont le principal objet est de recevoir la publicité.
Article R.581-57 En savoir plus....
appliqué au contexteLes dispositifs de petits formats mentionnés au III de l'article L. 581-8
III. ... dispositifs de petit format intégrés à des devantures commerciales et ne recouvrant que partiellement la baie ou lorsqu'il s'agit de la devanture d'un établissement temporairement fermé pour réfection ou à la suite d'une procédure de règlement judiciaire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.ont une surface unitaire inférieure à 1 m². Leurs surfaces cumulées ne peuvent recouvrir plus de 1/10ème de la surface d'une devanture commerciale et dans la limite maximale de 2 m². Sp.01
> Article R.581-27 En savoir plus....
appliqué au contexteLa publicité ne peut être apposée à moins de 0,50 mètre du niveau du sol. Sp.22
> Article R.581-34 En savoir plus....
appliqué au contexteLa publicité respecte des normes techniques fixées par arrêté ministériel, portant notamment sur les seuils maximaux de luminance, exprimés en candelas par m², et sur l'efficacité lumineuse des sources utilisées, exprimée en lumens par watt. Sp.31
> Article R.581-35 En savoir plus....
appliqué au contexteLes publicités sont éteintes entre 1 heure et 6 heures. Il peut être dérogé à cette extinction lors d'événements exceptionnels définis par arrêté municipal ou préfectoral. Sp.54
> Article R.581-41 En savoir plus....
appliqué au contexteAfin d'éviter les éblouissements, les dispositifs numériques sont équipés d'un système de gradation permettant d'adapter l'éclairage à la luminosité ambiante. Sp.32
Publicité lumineuse par une autre source 1 m²
Les dispositions applicables sont les mêmes que pour la publicité lumineuse numérique à l'exception de l'article R.581-41