ETUDE RLPi Toulouse Grand Ouest
Préparation CDNPS le 13 septembre 2024, sur la base des documents présentés suivants (voir les documents...)
Communes :
BLEU > Lasserre-Pradère, Lévignac, Mérenvielle, Sainte-Livrade, Léguevin
ROUGE > La Salvetat Saint-Gilles, Fontenilles
GRIS > Plaisance-du-Touch
64% non-conformité à la Règlementation Nationale de Publicité, dont 45 % pour hors agglo (Délit !)
Vue Atlas du patrimoine
SPR pour Plaisance du Touch uniquement
Abords des monuments historiques pour plusieurs communes
Le document ' Règlement' est annoté et consultable en ligne, Cloud Paysages de Ffrance
Partie réglementaire Publicité et préenseignes
👍Sur tout le territoire de la CC Grand Ouest Toulousain, sont interdites :
1/ Les publicités et préenseignes murales ;
2/ Les publicités et préenseignes sur bâche ;
3/ Les dispositifs de dimension exceptionnelle ;
4/ Les publicités sur clôture (mur ou grillage), aveugle ou non ;
5/ Les publicités et préenseignes sur toiture ou terrasse en tenant lieu.
👍Règle de densité améliorée (pas de publicité pour UF < 40 ml)
👍Publicité au sol en zone 3 : 6 m² au lieu de 10,50 m² dans les 4 communes où la publicité est autorisée au sol
👍Publicité sur mobilier urbain limitée à 2 m².
👍Publicité numérique uniquement sur mobilier urbain en zone 3 (zone d'activités)
Règles d'extinction 23h - 6h (mieux que RNP)
On regrette :
🚩Dérogation L.581-8 pour la publicité sur mobilier urbain
Rappelons que la commune n'a aucune maîtrise du contenu publicitaire. Lire le document "Alcool et publicité ciblant les jeunes" ici. Voir proposition Carcassonne en fin de page
Partie réglementaire Enseignes
👍Il est bien de mettre une limite pour les enseignes au sol de moins de 1 m² (il n'y en a pas dans le RNP, et ces dispositifs sont de plus en plus nombreux)
🚩Enseigne sur toiture en zone d'activité : 20 m², y a-t-il beaucoup de cas ?
🚩Enseignes au sol de moins de 1 m² : hauteur RNP maxi 8 m...
🚩Enseignes au sol de 1 m² et plus : hauteur RNP maxi 6,50 m...
👉 Rappelons la règlementation sur la limite de l'égout du toit, peu respectée, dont les conséquences paysagères sont importantes
Article R.581-60.
Les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas échéant, dépasser les limites de l'égout du toit.
Article R.581-61
Les enseignes perpendiculaires au mur qui les supporte ne doivent pas dépasser la limite supérieure de ce mur.
Avis de Paysages de France pour la CDNPS du 13 septembre 2024
Pour la partie qui règlemente la publicité et les préenseignes, les choix sont satisfaisants, à l'exception du déploiement du mobilier publicitaire y compris en secteur protégé (dérogation L.581-8).
Le mobilier urbain est limité à 2 m², il ne peut être numérique qu'en zone d'activité, ce qui est acceptable si nous considérons l'article P0.7 :
Les publicités lumineuses ne doivent pas, par leur intensité ou le contraste excessif qu’elles pourraient générer, porter atteinte à l’environnement et au cadre de vie. Nous regrettons juste la dérogation en secteur protégé : le RLPi pourrait exiger que les publicités soient non commerciales dans ces secteurs.Pour la partie qui règlemente les enseignes, les choix sont insuffisants au regard de l'impact de ces dispositifs dans le paysages.
Les enseignes au sol peuvent atteindre 6,50 m (en 1 m² et plus) ou 8 m de haut (en moins de 1 m²) , nous demandons de limiter ces hauteurs en toute zone
Nous n'avons rien sur les enseignes temporaires ? Doivent-elles respecter la réglementation des enseignes non temporaires ? Il sera bien de le préciser
Nous sommes à votre écoute, nous pourrons émettre un avis favorable en l'absence de dérogation à l'article L.581-8 et selon les décisions qui seront prises lors de cette réunion.
D. Perrenot, pour Paysages de France
🚩Comparatif avec Carcassonne RLP
Dossier de présentation Zone 1 §B.1.1"[...] Enfin, toute forme de publicité commerciale est interdite dans la Cité : les mobiliers urbains ne peuvent recevoir que des informations non publicitaires à caractère général ou local, ou des œuvres artistiques [...] ;
Règlement Article 1.3 : Publicité sur mobilier urbain La publicité est admise sur le mobilier urbain dans les conditions définies par les articles R. 581-42 à R. 581-47 du Code de l’environnement. Toute publicité commerciale est interdite dans la Cité.
Article L110-1 du code de l 'environnement
Livre 1 Titre 1 - 25 août 2021
Extrait
I. - Les espaces, ressources et milieux naturels terrestres et marins, les sons et odeurs qui les caractérisent, les sites, les paysages diurnes et nocturnes, la qualité de l'air, la qualité de l'eau, les êtres vivants et la biodiversité font partie du patrimoine commun de la nation. [...]
Préambule de la Convention du conseil de l'Europe sur le paysage
Extrait du traité n° 176
Le paysage… constitue un élément essentiel du bien-être individuel et social, et … sa protection, sa gestion et son aménagement impliquent des droits et des responsabilités pour chacun.