Sections 4, 5, 6
Dispositions communes et sanctions
Section 4
Articles L.581-21 à 24
Affichage d'opinion
Déclarations et autorisations préalables
TLPE ...
Section 5
Cette section n'est pas développée, pour le moment. et vous renvoie dans le Bureau 581
Contrat de louage d'emplacement privé
Article L.581-25
Cette section n'est pas développée, pour le moment. et vous renvoie dans le Bureau 581
Section 6
👮 Dispositions en matière de sanctions :
Procédure et sanctions administratives
L.581-26 à 33Sanctions pénales L.581-34 à 45