Publicité à proximité immédiate des établissements de centres commerciaux
En Agglomération
Il n'y a pas de spécificité
Rappel de l'Article L581-7
En dehors des lieux qualifiés d'agglomération, [...]. La publicité peut également être autorisée par le règlement local de publicité de l'autorité administrative compétente à proximité immédiate des établissements de centres commerciaux exclusifs de toute habitation et situés hors agglomération, dans le respect de la qualité de vie et du paysage et des critères, en particulier relatifs à la densité, fixés par décret.
Hors Agglomération
Hors Agglomération, le RLP(i) peut autoriser la publicité sur une zone qu'il définit à proximité immédiate des établissements de centres commerciaux s'ils sont exclusifs de toute habitation
Dans ce cas la réglementation qui s'applique est celle des agglomérations de plus de 10 000 habitants (sur fond Gris)
Si le RLP(i) n'a pas défini de zone à proximité immédiate de centres commerciaux s'ils sont exclusifs de toute habitation, la publicité est interdite à leur proximité
En l'absence de RLP(i), la publicité est interdite à leur proximité
Peut-on ajouter ce qui suit ? "A proximité des centres commerciaux situés hors agglomération qui comportent au moins une habitation, la publicité est interdite" ... ?
Centres commerciaux exclusifs de toute habitation Hors Agglomération
Article L.581-7 en savoir plus...
Appliqué au contexteLa publicité peut être autorisée par le règlement local de publicité de l'autorité administrative compétente à proximité immédiate des établissements de centres commerciaux exclusifs de toute habitation et situés hors agglomération, dans le respect de la qualité de vie et du paysage et des critères, en particulier relatifs à la densité, fixés par décret.
Article R.581-77 en savoir plus...
extraitLorsque le règlement local de publicité autorise, sur le fondement de l'article L. 581-7, les dispositifs publicitaires à proximité immédiate des établissements de centres commerciaux exclusifs de toute habitation situés hors agglomération, il délimite le périmètre à l'intérieur duquel les dispositifs publicitaires sont ainsi autorisés et édicte les prescriptions qui leur sont applicables.
Dans ce périmètre, les dispositifs publicitaires respectent les prescriptions de surface et de hauteur applicables aux dispositifs publicitaires situés dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants. j'y vais...
Dans ce périmètre, les dispositifs publicitaires sont interdits si les affiches qu'ils supportent ne sont visibles que d'une autoroute, d'une bretelle de raccordement à une autoroute, d'une route express ou d'une déviation ou voie publique située hors agglomération. Sp.60
Autres centres commerciaux Hors Agglomération
Article L.581-7 en savoir plus...
Appliqué au contexteEn dehors des lieux qualifiés d'agglomération par les règlements relatifs à la circulation routière, toute publicité est interdite.
Au fait, qu'est-ce qu'un centre commercial ?
La notion même de Centre commercial ne fait pas l’objet de définition de source légale ou réglementaire.
Elle est à rapprocher de celle d’ensemble commercial, dont une définition légale est donnée à l’article L. 752-3 du code de commerce.
Code du Commerce
Article L.752-3 En savoir plus...
Version en vigueur depuis le 27 mars 2014 - Extrait
I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une même personne en soit ou non le propriétaire ou l'exploitant, les magasins qui sont réunis sur un même site et qui :
1° Soit ont été conçus dans le cadre d'une même opération d'aménagement foncier, que celle-ci soit réalisée en une ou en plusieurs tranches ;
2° Soit bénéficient d'aménagements conçus pour permettre à une même clientèle l'accès des divers établissements ;
3° Soit font l'objet d'une gestion commune de certains éléments de leur exploitation, notamment par la création de services collectifs ou l'utilisation habituelle de pratiques et de publicités commerciales communes ;
4° Soit sont réunis par une structure juridique commune, contrôlée directement ou indirectement par au moins un associé, exerçant sur elle une influence au sens de l'article L. 233-16 ou ayant un dirigeant de droit ou de fait commun.
Un centre commercial se définit comme un ensemble d’au moins 20 magasins et services, totalisant une surface commerciale utile minimale de 5000 m², conçu, réalisé et géré comme une entité (sinon c’est une ZAC). Lire la suite...
La surface commerciale utile correspond à la surface de plancher d’un local commercial augmentée des auvents, paliers extérieurs, gaines techniques. Elle ne comprend pas les voies de dessertes ou circulations communes.