Article L581-34 en savoir plus..

I. – Est puni d'une amende de 7 500 euros pour une personne physique ou 37 500 € pour une personne morale le fait d'apposer, de faire apposer ou de maintenir après mise en demeure une enseigne :

1° Dans des lieux, sur des emplacements ou selon des procédés interdits en application de l' article L. 581-18 ;

2° Sans avoir obtenu les autorisations préalables prévues aux sections 2 et 3 du présent chapitre ou sans avoir observé les conditions posées par ces autorisations ou sans avoir procédé à la déclaration préalable prévue à l'article L. 581-6 ou en ayant produit une fausse déclaration ;

3° Sans avoir observé les dispositions particulières prévues par le règlement local de publicité établi en application de l'article L. 581-14.

II. – Est puni des mêmes peines le fait de laisser subsister une publicité, une enseigne ou une préenseigne au-delà des délais de mise en conformité prévus à l'article L. 581-43, ainsi que le fait de s'opposer à l'exécution des travaux d'office prévus par l'article L. 581-31.

Article L581-35 en savoir plus.. ne s'applique pas aux enseignes

Article L581-36 en savoir plus..

En cas de condamnation, le tribunal ordonne soit la suppression, dans un délai qui ne peut excéder un mois et sous astreinte de (15 € à 150 € NDLR sous réserve de réévaluation) par jour de retard, des enseigne qui constituent l'infraction, soit leur mise en conformité, dans le même délai et sous les mêmes conditions, avec les prescriptions auxquelles ils contreviennent ; il ordonne, le cas échéant, la remise en état des lieux. Il peut déclarer sa décision exécutoire par provision..

Article L581-39 en savoir plus..

[...] les règles relatives à la complicité sont applicables aux contraventions aux dispositions réglementaires prises pour l'application du présent chapitre.

Article L581-41 en savoir plus..

Les amendes prononcées en application de l' article L. 581-34 sont affectées d'une majoration de 50 % perçue au bénéfice du département. Son produit constitue l'une des ressources du département pour mettre en œuvre la politique des espaces naturels sensibles prévue à l'article L. 113-8 du code de l'urbanisme.

Article L581-42 en savoir plus.. ne s'applique pas aux enseignes

Ne sont pas développés ici pour des question de lisibilité (NDLR) :

Article L581-37, Article L581-38, Article L581-40,  Article L581-42, Article L581-43, Article L581-44, Article L581-45 en savoir plus...

Article R.581-85 en savoir plus..

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de ne pas observer les prescriptions du deuxième alinéa de l'article R. 581-58.

Article R.581-86 en savoir plus.. ne s'applique pas aux enseignes

Article R.581-87 en savoir plus.. ne s'applique pas aux enseignes

Article R.581-87-1 en savoir plus..

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait d'apposer, de faire apposer ou de maintenir après mise en demeure, une enseigne lumineuse sans observer les prescriptions de l'article R. 581-35 et des troisième à cinquième alinéas de l'article R. 581-59. 

Article R.581-88 en savoir plus.. ne s'applique pas aux enseignes